Réforme du Marché du travail au Journal Officiel

DEUX DECRETS SUR LA REFORME DU MARCHE DU TRAVAIL AU J.O

Deux décrets sur la réforme du marché du travail, l'un introduisant la possibilité d'une rupture du contrat de travail à l'amiable, l'autre le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire en cas de maladie, sont parus samedi 18/07/2008 au journal officiel.
Le premier décret précise les conditions d'application de la "rupture conventionnelle" à l'amiable du contrat de travail, une possibilité introduite par la loi, à côté du licenciement et de la démission.
Ce même décret précise que "l'indemnisation de licenciement ne peut-être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté".
S'y ajoute "deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté".
Un second décret abaisse à une année au lieu de trois la condition complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie.
Le parlement a définitivement adopté mi-juin la réforme du marché du travail, qui transcrit partiellement dans le code du travail un accord du 11 janvier entre partenaires sociaux, signé par le patronat et les syndicats, à l'exception de la CGT.
Le texte introduit des éléments nouveaux dans le code du travail:
- Rupture à l'amiable du contrat de travail, "contrat de mission" de 18 à 36 mois pour cadres et ingénieurs.
Il enterre aussi le contrat nouvelle embauche (CNE contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de deux ans pendant laquelle le salarié pouvait être licencié à tout moment sans raison).