La réforme de la formation professionnelle adoptée en Conseil des ministres
29/04/09 - AFP
Eric Feferberg

Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de loi de réforme de la formation professionnelle a indiqué le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.

Partiellement inspiré d'un accord conclu le 7 janvier entre les partenaires sociaux et sous la pression du gouvernement, ce texte crée un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté de 900 millions d'euros qui permettra, selon le communiqué du Conseil, de former 500.000 salariés et 200.000 chômeurs supplémentaires chaque année.

"On va orienter vers les salariés peu qualifiés, les demandeurs d'emplois, les fonds en matière de formation professionnelle", a résumé M. Chatel.

"Le dispositif sera aussi plus transparent et plus efficace grâce à la réduction du nombre d'organismes collecteurs paritaires agréés et grâce également à une meilleure allocation des fonds vers les petites et moyennes entreprises ou vers les très petites entreprises, qui aujourd'hui ne bénéficient pas assez de la formation professionnelle", a-t-il ajouté.

Le projet instaure enfin un "droit à l'information et l'orientation professionnelle" pour tous, souhaité par le président Nicola Sarkosy plutôt que le "droit à la formation différée" souhaité par les partenaires sociaux.

C'est l’article 3 du projet de loi de la réforme (version du 2 avril 2009) qui prévoit un droit à l’information et à l’orientation professionnelle pour "tout jeune, tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage ".

Ce droit devrait lui permettre :

- d’accéder à la connaissance des métiers et des compétences nécessaires pour les exercer ;
- de bénéficier de conseils personnalisés en matière d’orientation professionnelle ;
- de disposer d’une information sur les dispositifs de formation et de certification et

de choisir en toute connaissance de cause les voies et moyens permettant d’y accéder ;
- de disposer d’une information sur la qualité des formations et des organismes qui les

dispensent.

Le contenu de cette mission d’intérêt général ainsi que les modalités de sa mise en œuvre seraient définis par décret.

L'exposé des motifs précise que ce droit sera mis en oeuvre « grâce à une labellisation nationale des acteurs chargés de l'accueil physique du public ainsi que par le développement d'outils simples d'utilisation : un centre d'appel téléphonique dédié à la formation professionnelle et un portail internet qui décrit les dispositifs de la sphère 'formation professionnelle', recensera l'offre de formation et dirigera l'utilisateur vers les interlocuteurs adéquats ».

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Pour consulter le projet de Loi cliquer sur le lien ci-dessous:

http://crefor.crefor.asso.fr/crefor/download/pointdact/Documents/090402_avantprojetdeloi-reformeformation.pdf